Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Premiere.Page (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS Otrak, un outil de tracking et d'optimisation de la visibilité des marques dans les réponses générées par les LLM (Large Language Models).
Toute souscription à un abonnement Otrak implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Otrak est une plateforme en ligne (SaaS) qui propose les fonctionnalités suivantes :
Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement souscrite (Starter, Pro, Enterprise).
L'accès à Otrak nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par le Client.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT.
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client.
Frais de transaction. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Des frais de transaction de 1,5 % + 0,25 € par opération sont ajoutés au montant HT et à la TVA. Ces frais sont à la charge exclusive du Client, apparaissent en ligne distincte sur la facture et sont portés à sa connaissance avant la validation du paiement.
En cas de choix d'une facturation annuelle, le Client bénéficie d'une réduction par rapport au tarif mensuel, tel qu'indiqué sur la page Tarifs.
Les factures sont émises et mises à disposition dans l'espace client au format PDF.
Intérêts de retard. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : (i) l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date d'échéance, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice de tout dommage complémentaire justifié.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les grilles tarifaires et le périmètre des formules à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email et via l'espace client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord sur une modification substantielle, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'effet de la modification, en adressant sa demande à info@otrak.ai. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Révision tarifaire annuelle. Les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire de l'abonnement, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : (i) l'évolution de l'indice SYNTEC sur la période, ou (ii) 5 % par an. Cette révision s'applique de plein droit sans ouvrir de droit de résiliation dérogatoire au profit du Client.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à info@otrak.ai.
Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante après la résiliation, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme Otrak 99,5 % du temps sur un mois calendaire, hors périodes de maintenance programmée.
Les maintenances programmées sont communiquées au préalable par email ou notification dans la plateforme. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances de l'infrastructure internet ou des actes de tiers.
Crédits SLA. En cas de non-respect du taux de disponibilité mensuel, le Client professionnel peut demander, par email à info@otrak.ai dans les 30 jours suivant le mois concerné, l'application d'un crédit sur sa facture suivante, selon le barème :
Les crédits sont cumulables dans la limite de 20 % de la mensualité et constituent le seul et unique remède du Client en cas de non-respect du SLA. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces.
Le Client s'engage à utiliser Otrak conformément à sa destination et à la présente politique. Il s'interdit notamment de :
Tout manquement pourra donner lieu, sans préavis, à la suspension immédiate du compte et à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, sans droit à remboursement.
Le Prestataire peut proposer des fonctionnalités identifiées comme « Beta », « Alpha », « Early Access » ou « Expérimentale ». Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état », sans garantie de disponibilité, de performance, de résultat, ni de rétention des données produites.
Le Prestataire peut les modifier, restreindre ou retirer à tout moment, sans préavis et sans indemnité. Le SLA prévu à l'article 8 ne leur est pas applicable.
Otrak, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et l'ensemble des contenus associés sont la propriété exclusive de Premiere.Page.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, copie, extraction ou réutilisation de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation d'Otrak est régi par notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.
Les données saisies par le Client dans Otrak (domaines suivis, requêtes, mots-clés, paramètres) restent la propriété du Client, qui en conserve la maîtrise. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client.
Sous-processeurs. Le Prestataire recourt à des sous-processeurs pour l'hébergement, l'exploitation des LLM, le traitement des paiements et la mesure d'audience. La liste actualisée de ces sous-processeurs et de leurs finalités est communiquée au Client sur simple demande à info@otrak.ai. Toute modification substantielle (ajout ou remplacement d'un sous-processeur) est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas d'opposition motivée, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais.
DPA. Un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est mis à disposition des Clients professionnels sur simple demande écrite à info@otrak.ai.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment : les données stratégiques du Client (marques suivies, requêtes analysées, insights, benchmarks), les informations techniques, financières et commerciales du Prestataire, ainsi que le contenu des échanges entre les parties.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et survit pendant trois (3) ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, ni aux informations dont la divulgation est légalement imposée.
À la résiliation ou à l'expiration du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis son espace client, aux formats CSV et/ou JSON, ou via l'API mise à disposition selon sa formule.
À l'issue de ce délai, les données du Client sont supprimées de manière irréversible des systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, facturation, obligations fiscales notamment).
Un accompagnement d'export assisté par les équipes du Prestataire peut être demandé et fait l'objet d'un devis distinct, facturé au temps passé.
Le Client reconnaît et accepte qu'Otrak repose sur l'interrogation, l'analyse et le traitement des réponses générées par des modèles de langage (LLM) exploités par des tiers indépendants du Prestataire (notamment OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity, Mistral, xAI et autres).
Le fonctionnement, les modèles, les tarifs, les conditions d'accès et les réponses de ces LLM évoluent de manière indépendante et unilatérale, sans que le Prestataire n'ait de contrôle sur ces évolutions. En conséquence :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices et toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les indisponibilités prolongées ou définitives des API des LLM tiers (notamment OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity, Mistral) ; les décisions unilatérales de ces fournisseurs restreignant, suspendant ou rendant payant l'accès à leurs modèles ; les évolutions législatives, réglementaires ou décisions administratives (dont l'AI Act européen, les décisions de la CNIL ou d'autorités équivalentes) rendant impossible ou substantiellement plus onéreuse l'exploitation du service ; les défaillances majeures des hébergeurs et fournisseurs d'infrastructure ; les cyberattaques massives ; les épidémies, guerres et actes de terrorisme.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Otrak est un service proposé exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026